ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les personnes physiques et morales qui ont adhéré ou adhéreront
aux présents statuts, une Association déclarée régie par la loi du 1er juillet
1901 et les textes aujourd’hui en vigueur ayant modifié ou complété cette loi,
ainsi que par les dispositions statutaires ci-après.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination de l’Association déclarée organisée par les présents statuts est
:
« CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE »
ARTICLE 3 – HISTORIQUE
L’Association aujourd’hui dénommée CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE a été
instituée par acte sous seing privé en date à Rennes du 18 décembre 1969 et
déclarée à la Préfecture de Rennes le 17 février 1970 ainsi qu’il résulte d’un
récépissé de déclaration d’association en date du 18 février 1970.
Sa dénomination originelle était « CENTRE JUDICIAIRE D’ARBITRAGE DU RESSORT DE
LA COUR D’APPEL DE RENNES » ; son siège était situé à l’Institut de Gestion de
Rennes – Faculté de Droit – 9, rue Jean Macé.
A la suite de diverses décisions de ses sociétaires, cette Association a modifié
sa dénomination pour prendre celle de « CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE » et
transféré son siège social qui, préalablement à la refonte de ses statuts, était
situé Le Saint Louis – 12 square Vercingétorix à (35044) Rennes Cedex.
Il convient donc de souligner ici que certaines clauses compromissoires figurant
dans des actes déjà anciens et portant l’arbitrage devant le Centre d’Arbitrage,
aujourd’hui dénommé CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE, peuvent faire référence à
d’autres dénominations antérieures de ce Centre, sans que la validité de la
clause en soit, pour autant, affectée. |
