ARTICLE 4 - OBJET
L’Association «CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE » a pour objet :
- sur le fondement des dispositions légales et réglementaires, et,
particulièrement, de celles du Livre IV : l’Arbitrage du Nouveau Code de
Procédure Civile ;
- et conformément à son propre Règlement d’Arbitrage joint aux présents statuts
:
- d’une part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant
compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des
différends dont elle est saisie ;
- d’autre part, d’offrir à ces mêmes personnes les divers moyens matériels et
humains nécessaires à cette fin.
L’Association pourra se livrer à toutes activités et effectuer toutes opérations
entrant dans cet objet ou tendant à en favoriser la réalisation.
ARTICLE 5 - SIEGE
Le siège de l’Association est fixé Maison des Avocats 6, rue Hoche à (35000)
RENNES.
Le transfert de la Maison des Avocats en un autre lieu entraînera transfert
automatique du siège de l’Association en ce nouveau lieu.
Hormis cette hypothèse, le siège de l’Association ne pourra être transféré que
par décision du Conseil d’Administration prise à la majorité qualifiée des deux
tiers au moins de ses membres présents ou représentés à la réunion.
Les arbitrages seront, de principe, rendus au siège de l’Association. Ils
pourront également l’être au siège de l’un ou l’autre des membres
institutionnels ci-après désignés à l’article 8 – MEMBRES INSTITUTIONNELS – qui
prennent, à cet égard, l’engagement de mettre à disposition du Tribunal Arbitral
tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de
l’instance arbitrale.
ARTICLE 6 - DUREE
L’association « CENTRE D’ARBITRAGE DE BRETAGNE» est constituée pour une durée
illimitée. |
