La sentence arbitrale constitue l’aboutissement de la procédure d’arbitrage.
Elle doit contenir certaines mentions de forme dont, particulièrement, sous peine de nullité, le nom des arbitres et la date à laquelle elle a été rendue.
Elle doit d’autre part et surtout satisfaire à quatre conditions de fond :
- elle doit être rendue à la majorité
- elle doit être motivée
- elle doit énoncer la décision
- elle doit être signée par les arbitres
La sentence arbitrale est un acte juridictionnel.
L’autorité de la chose jugée s’attache à la contestation qu’elle tranche.
A la différence du procès verbal de conciliation et du rapport de médiation qui ne sont pas des décisions juridictionnelles,
la sentence rendue par un Tribunal Arbitral va s’imposer aux parties comme un véritable jugement.
Lorsqu’elle sera devenue définitive la sentence arbitrale revêtue de l’exequatur donné par un juge étatique pourra faire l’objet d’une
exécution forcée si elle n’est pas exécutée amiablement.
R.C |
