ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement d’arbitrage a pour objet d’organiser les procédures
d’arbitrage confiées au Centre d’Arbitrage de Bretagne.
Outre les dispositions légales et réglementaires et, particulièrement, celles du
Livre IV (Arbitrage) du Nouveau Code de Procédure Civile, les litiges objet de
ces procédures sont donc régis par les dispositions de ce règlement qui
constitue la convention des parties.
Par exception à ce qui vient d’être dit :
- les parties pourront convenir par écrit de modifier ces dispositions sur tel
ou tel point particulier ;
- dans l’hypothèse de conflit entre l’une des dispositions du présent règlement
et une disposition de la loi applicable à l’arbitrage à laquelle les parties ne
peuvent déroger, c’est cette dernière disposition qui prévaut.
ARTICLE 2 – SAISINE DU CENTRE D’ARBITRAGE
Le Centre d’Arbitrage est saisi par courrier recommandé avec accusé de réception
adressé au lieu de son siège social Maison de l’Avocat 6, rue Hoche à (35000)
RENNES :
- soit conjointement par les parties au litige ;
- soit par la partie la plus diligente.
Cette correspondance doit contenir les indications suivantes :
- les noms et adresses des parties ;
- une demande exprès tendant à ce que le litige existant soit soumis à
l’arbitrage du Centre
- la mention du contrat duquel est né le litige ou auquel celui-ci se rapporte ;
- la mention de la clause compromissoire ou du compromis invoqué s’il en existe
;
- la nature générale du litige ;
- l’objet de la demande ;
- une proposition quant au nombre d’arbitres c'est-à-dire un ou trois afin de
respecter la règle d’imparité.
ARTICLE 3 – REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES
Les parties à l’instance arbitrale se déroulant devant le Centre d’Arbitrage de
Bretagne sont obligatoirement représentées ou assistées par un avocat ou toute
autre personne de leur choix.
Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués par écrit au
Centre d’Arbitrage et à l’autre partie. Cette communication doit préciser si la
désignation est faite en vue d’une représentation ou d’une simple assistance.
Dans l’hypothèse d’une représentation le représentant, quel qu’il soit, doit
être muni d’un mandat spécial qui est également communiqué au Centre
d’Arbitrage. |
