Une sentence arbitrale n'est susceptible ni d'opposition ni de pourvoi en cassation.
La tierce opposition est admise.
Mais la question essentielle est de savoir si les parties peuvent soumettre la sentence arbitrale à une Cour d'appel pour solliciter sa reformation
ou son annulation.
Ce n'est pas la même chose.
Dans le premier cas, réformation, la Cour rejuge l'affaire et peut donc considérer que les arbitres n'ont pas fait une
appréciation correcte des faits,
du droit ou de l'équité.
Dans le second cas, annulation, le pouvoir de la Cour est moindre :
Sans porter d'appréciation véritable sur la pertinence de la motivation de la sentence, elle ne peut que sanctionner la violation de règles précises.
1 - L'appel :
Lorsque les arbitres doivent statuer en droit, l'appel est possible.
Mais, dans la convention d'arbitrage, les parties peuvent y renoncer; ce qui est fréquent.
Si les parties ont reçu une mission d'amiable composition, le principe est inverse :
La sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf si les parties ont expressément
réservé cette faculté dans leur convention.
En pareille hypothèse, la Cour statue elle-même comme amiable compositeur.
Quand l'appel est possible selon ces distinctions il constitue la seule voie ouverte pour solliciter non seulement la réformation mais encore
l'annulation de la sentence.
2 - Le recours en annulation :
Un tel recours peut être exercé dés lors que l'appel est exclu.
Il est interdit d'y renoncer conventionnellement.
Mais les cas d'annulation sont limitativement énumérés par la loi :
- l'absence, la nullité ou l'expiration de la convention d'arbitrage.
- La composition irrégulière du tribunal ou la désignation irrégulière de l'arbitre unique.
- Le non respect par l'arbitre de la mission qui lui a été conférée
- La méconnaissance du principe de la contradiction
- L'absence de motivation de la sentence ainsi que certaines irrégularités formelles.
- La violation d'une règle d'ordre public.
La jurisprudence veille à une stricte interprétation de ces cas d'annulation.
Si le recours aboutit à une nullité totale ou partielle de la sentence, la Cour statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre,
sauf volonté contraire de toutes les parties.
M.H |
