1) Les honoraires des arbitres
Le barème indicatif du Centre d’arbitrage de Bretagne est le suivant:
Avec un arbitre unique :
• pour un litige jusqu’à 50 000 € : 5 000 € d’honoraires fixes
• pour un litige supérieur à 50 000 € : 5 000 € d’honoraires fixes + variable 5% du montant du litige excédant 50 000 €.
Avec un collège de trois arbitres :
• pour un litige jusqu’à 150 000 € : 15 000 € d’honoraires fixes
• pour un litige supérieur à 150 000 € : 15 000 € d’honoraires fixes+ variable dégressive de 5% à 0% du montant du litige excédant 150 000 €.
D’une manière habituelle, les honoraires ne dépassent pas 10% du montant du litige.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera proposée à l’issue de la première réunion.
2) Les frais d’arbitrage
Les frais d’arbitrage (secrétariat, dossier, occupation de salle…..) sont de 450 € pour chacune des parties.
J.H et M.H |
