1 - Le compromis est la convention par laquelle les parties d'un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
Alors qu'une clause compromissoire prévoit le recours à l'arbitrage avant toute survenance d'un litige, un compromis est destiné au
règlement d'un litige déjà né.
2 - Un compromis peut être passé pour régler de nombreux litiges y compris dans des domaines ou une clause compromissoire ne pourrait
être valablement prévue.
Les seules matières dans lesquelles l'arbitrage, sur la base d'un compromis n'est pas possible sont définies par l'article 2060 du code civil :
" On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes sur celles relatives au divorce et à la
séparation de corps ou sur les contestations
intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les
matières qui intéressent l'ordre public "
3 - La validité d'un compromis est soumise à deux conditions :
D'abord, comme la clause compromissoire et sous la même sanction de nullité, le compromis doit désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
En second lieu, toujours à peine de nullité mais contrairement cette fois à ce qui est prévu en
matière de clause compromissoire, le compromis doit déterminer
l'objet du litige.
Ceci suppose une désignation suffisamment claire de la nature du litige, sans qu'il soit néanmoins nécessaire d'en
préciser tous les détails.
4 - En revanche, l'exigence d'un écrit n'est pas la même que pour la clause compromissoire.
Certes aux termes de l'article 1449 du NCPC "le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès verbal signé par l'arbitre et les parties ".
Mais ici, l'écrit n'est pas exigé à peine de nullité.
C'est seulement un mode de preuve.
En pratique, l'établissement dés le début des opérations d'arbitrage d'un
procès-verbal signé par les arbitres et les parties présente l'avantage de permettre
de délimiter strictement l'objet du litige et la mission des arbitres.
M.H |
