1 - La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Ce qui caractérise une telle clause, c'est d 'être antérieure à la survenance d'un litige.
2 - Pendant longtemps, une clause compromissoire ne pouvait être prévue que dans les contrats passés entre
commerçants ou dans les statuts de sociétés commerciales.
Depuis une loi du 15 Mai 2001, sous la réserve de dispositions législatives
particulières, elle peut utilement figurer dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
3 - La loi subordonne la validité de la clause compromissoire à deux conditions :
- D'abord, elle doit être stipulée par écrit, soit dans la convention principale, soit dans un document auquel celle-ci se réfère.
- En second lieu, elle doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
A cet égard, plusieurs solutions sont envisageables.
Ainsi la convention peut investir un tiers, singulièrement une institution d'arbitrage, de la mission de constituer le tribunal arbitral.
Ou encore, ce qui est fréquent, elle prévoit que chacune des parties choisira un arbitre
et que les deux arbitres ainsi désignés en choisiront un troisième.
4 - Dans la mesure ou la clause compromissoire est antérieure à tout litige, elle ne saurait évidemment prévoir son objet.
Aussi, après naissance du litige, un document devra être établi pour fixer cet objet et les prétentions des parties.
En pratique, c'est souvent à l'occasion d'une première réunion d'arbitrage qu'un "acte de mission" sera signé par les parties et les arbitres.
Au titre de la mission des arbitres, il sera précisé s'ils statueront en droit ou en qualité d'amiables compositeurs.
L'acte de mission déterminera aussi les règles de la procédure, notamment l'éventuelle renonciation à l'appel et le calendrier procédural.
M.H |
